Paiement et remboursement
Politique de paiement et de remboursement
Les modalités de paiement, l'absence de droit de rétractation sur les contenus numériques, et les trois cas dans lesquels un remboursement reste possible.
1. Transparence des prix
Tous les prix affichés sur getsignalatlas.com sont toutes taxes comprises, sans frais cachés ni taxe additionnelle : en euros lorsque le site est consulté en français, en dollars américains lorsqu'il est consulté en anglais. Le montant affiché au moment de la validation de la commande correspond exactement au montant débité sur le moyen de paiement de l'utilisateur. Les prix sont affichés en euros lorsque le site est en français, et en dollars US lorsque le site est en anglais (conversion approximative fixe). Tous les prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises). Aucun frais ou taxe supplémentaire ne sera appliqué à la validation.
2. Objet du paiement
Le paiement effectué sur la plateforme permet l'acquisition de crédits numériques donnant accès à des contenus et fonctionnalités premium. Facture émise pour chaque achat finalisé
3. Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires de l'utilisateur ne sont à aucun moment saisies ni conservées par Signal Atlas. L'ouverture de la page de paiement est subordonnée à la confirmation, par l'utilisateur, des informations précontractuelles requises ; les crédits sont activés dès que le paiement est confirmé par Stripe.
4. Paiement annulé ou refusé
Si le paiement est annulé par l'utilisateur ou refusé par l'établissement bancaire, aucun crédit n'est attribué au compte concerné. L'utilisateur peut revenir à tout moment sur la page Crédits pour effectuer une nouvelle tentative de paiement.
5. Absence de droit de rétractation
Signal Atlas fournit un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation et à l'article 16, point m), de la directive (UE) 2019/770, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que l'exécution du service a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'utilisateur donne cet accord et cette renonciation en cochant la case dédiée avant la validation du paiement. En conséquence, une fois le paiement confirmé et les crédits attribués, aucun remboursement n'est possible, hormis dans les trois cas prévus à l'article 6 ci-dessous. Il s'agit d'une exemption légale, et non d'une restriction imposée par l'éditeur.
6. Cas ouvrant droit à remboursement
Par dérogation à l'article 5, un remboursement est accordé dans les trois cas suivants : (i) débit en double, lorsque l'utilisateur a été débité deux fois par erreur pour une même commande ; (ii) incident de paiement, lorsque le paiement a été prélevé mais que les crédits correspondants n'ont jamais été crédités et ne peuvent être restaurés ; (iii) défaillance technique, lorsque l'utilisateur a payé et reçu ses crédits mais n'a pas pu accéder au service en raison d'un dysfonctionnement imputable à la plateforme. En dehors de ces trois cas, les crédits déjà utilisés pour débloquer un contenu ne sont pas remboursables, et un changement d'avis sans cause technique ne donne pas lieu à remboursement.
7. Durée de validité et expiration des crédits
Les crédits achetés sont valables pendant une durée déterminée par le forfait acheté, décomptée à partir de la date d'achat : 3 mois pour le forfait Starter, 6 mois pour le forfait Active, 12 mois pour le forfait Pro, et 15 mois pour le forfait Elite. Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent automatiquement et sont définitivement perdus, sans remboursement ni compensation. Lorsqu'un compte contient des crédits issus de plusieurs achats, les crédits les plus anciens sont consommés en priorité (méthode « premier acheté, premier utilisé »). La date d'expiration de chaque lot de crédits est indiquée au moment de l'achat et consultable à tout moment dans l'espace crédits du compte.
8. Cessation d'activité
En cas de cessation définitive de l'activité de Signal Atlas, les crédits non utilisés et non expirés à la date de cessation ne donnent lieu à aucun remboursement. Les utilisateurs seront informés par email, dans la mesure du possible, avec un préavis raisonnable avant l'arrêt du service, afin de leur permettre d'utiliser leurs crédits restants.
9. Codes promotionnels
Les codes promotionnels doivent être appliqués avant le paiement ; ils ne peuvent donner lieu à un remboursement rétroactif une fois la commande validée.
10. Contact et réclamations
Toute question relative à une facture, à un débit inhabituel ou à une demande de remboursement doit être adressée à support@getsignalatlas.com. Délai de réponse annoncé : Sous 1 semaine (5 jours ouvrés de préférence).
11. Médiation de la consommation
Si la réclamation n'est pas résolue dans un délai de 30 jours, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), à l'adresse https://www.fevad.com/mediation/ ou par courrier à 60 Rue La Boétie, 75008 Paris, France, en joignant son adresse email, la date d'achat et une description du litige.
12. Facturation et résiliation de l'abonnement Power
L'abonnement mensuel Signal Atlas Power est facturé automatiquement à chaque période de renouvellement, jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Pour tout abonnement souscrit à compter du 30 juillet 2026, une durée d'engagement minimale de 6 mois s'applique à compter de la première facturation : aucune résiliation ne peut prendre effet avant le terme de cette période, quelle que soit la date de la demande. Passé ce délai, la résiliation, disponible à tout moment depuis l'espace crédits, prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Power reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata du temps restant. Un abonnement déjà facturé n'est remboursable que dans les mêmes trois cas que les crédits (article 6) : débit en double, incident de paiement, ou défaillance technique empêchant tout accès au service pendant la période facturée.