CGV / CGU
Conditions générales de vente et d'utilisation
Les règles contractuelles applicables à la création de compte, à l'achat de crédits et à l'utilisation de la plateforme Signal Atlas.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Signal Atlas, éditée par Adrien LE ROUX. En créant un compte ou en effectuant un achat, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité et la politique de remboursement, qui en font partie intégrante.
2. Description du service
Signal Atlas met à disposition des analyses, indicateurs propriétaires et outils d'aide à la décision portant sur des actions cotées, ainsi que des vues de marché filtrées et actualisées de façon hebdomadaire. Le service est fourni à titre informatif et de recherche. Il ne constitue ni un service de conseil en investissement personnalisé, ni un service d'exécution d'ordres, ni un service de conservation d'actifs, ni un service de gestion de portefeuille sous mandat.
3. Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Toute usurpation d'identité, fausse déclaration, utilisation frauduleuse ou tentative de contournement des mesures de sécurité peut entraîner, sans préavis, la suspension ou la clôture du compte concerné.
4. Crédits, paiement et exécution
L'accès aux contenus premium repose sur un système de crédits numériques, acquis par lots (« bundles ») auprès de la plateforme. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement tiers ; les données bancaires ne sont à aucun moment saisies ni conservées par Signal Atlas. Le paiement n'est proposé qu'après acceptation expresse, par l'utilisateur, des informations précontractuelles relatives au prix, à l'absence de droit de rétractation et à l'exécution immédiate du service. Les crédits sont crédités sur le compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement par Stripe. Les prix sont affichés en euros lorsque le site est en français, et en dollars US lorsque le site est en anglais (conversion approximative fixe). Tous les prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises). Aucun frais ou taxe supplémentaire ne sera appliqué à la validation. Facture émise pour chaque achat finalisé.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation et à l'article 16, m) de la directive (UE) 2019/770, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case dédiée avant paiement, l'utilisateur donne cet accord et cette renonciation en toute connaissance de cause. Les modalités et les cas de remboursement néanmoins ouverts sont détaillés dans la politique de paiement et remboursement.
6. Usage autorisé et restrictions
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible aux contenus déverrouillés grâce à ses crédits. Il s'interdit de contourner les mécanismes d'accès, d'extraire ou d'aspirer les données de manière automatisée, de republier ou revendre les contenus, d'utiliser les contenus protégés pour entraîner un système tiers, ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme — marque, logo, interfaces, indicateurs, algorithmes, textes, mises en forme, exports et bases de données — est la propriété exclusive de Signal Atlas et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV/CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.
8. Responsabilité
Les analyses, indicateurs et classements fournis par Signal Atlas reposent sur des données de marché tierces et des méthodes de traitement propriétaires ; ils sont communiqués à titre informatif et ne sauraient constituer une garantie de résultat. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement. Signal Atlas ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de l'usage, direct ou indirect, des contenus de la plateforme.
9. Support, réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à support@getsignalatlas.com. Délai de réponse annoncé : Sous 1 semaine (5 jours ouvrés de préférence). À défaut de résolution amiable sous 30 jours, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) (https://www.fevad.com/mediation/, 60 Rue La Boétie, 75008 Paris, France).
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs, de la compétence exclusive des juridictions françaises.
11. Abonnement Signal Atlas Power
En complément du système de crédits, l'utilisateur peut souscrire à l'abonnement mensuel « Signal Atlas Power », donnant un accès illimité et continu aux fonctionnalités Markets et Research pendant toute la durée de l'abonnement, sans consommation de crédits. L'abonnement est facturé mensuellement par Stripe et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation. Pour tout abonnement souscrit à compter du 30 juillet 2026, une durée d'engagement minimale de 6 mois s'applique à compter de la première facturation ; la résiliation ne peut pas prendre effet avant le terme de cette période d'engagement. Passé ce délai, l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace crédits ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée. Comme pour les crédits, l'exécution du service commence immédiatement après confirmation du paiement et accord exprès de l'utilisateur, ce qui emporte renonciation au droit de rétractation pour chaque période facturée, conformément à l'article 5 des présentes CGV/CGU.